Valeur juridique d’une circulaire : tout savoir et comprendre en profondeur

Une circulaire ne modifie pas la loi, mais peut pourtant orienter durablement la conduite de l’administration et influer sur la situation des administrés. Le Conseil d’État admet qu’une circulaire impérative peut être contestée devant le juge, bien qu’elle ne crée pas de norme juridique à proprement parler.

Ce statut hybride, à la frontière entre acte explicatif et instrument de soft …

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