Valeur juridique d’un PLU : comprendre ses implications

Un terrain classé constructible peut devenir inconstructible du jour au lendemain après une révision du plan local d’urbanisme. L’autorisation d’un projet immobilier se heurte parfois à des prescriptions environnementales nouvelles, sans préavis pour le propriétaire.

Certaines décisions de justice annulent …

The post Valeur juridique d’un PLU : comprendre ses implications appeared first on Been Online.