Terrain à donner gratuitement entre membres d’une même famille : mode d’emploi

Donner un terrain à un enfant, un frère ou un neveu sans demander un centime en échange, c’est tout à fait possible en droit français. La démarche porte un nom précis : la donation immobilière entre membres d’une même famille. Gratuite pour le bénéficiaire, elle reste encadrée par des règles strictes, notamment l’intervention obligatoire d’un notaire et le paiement …

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