Qui paie la contribution de sécurité immobilière ?

La contribution de sécurité immobilière (CSI) représente une taxe prélevée par L’État. Il l’est précisément par le service de publicité. Elle sert principalement de financement de la publicité foncière. Mais elle l’est pour les actes d’enregistrement réalisés par le conservateur des hypothèques, actuel chef de service du bureau. Elle s’élève à 0.10% du prix du bien immobilier. Mais quels sont …

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