Loi sur l’assurance MRH copropriétaires : obligation et responsabilités expliquées
Depuis 2014, la loi Alur impose une assurance responsabilité civile à tout copropriétaire, occupant ou non. Le défaut d’assurance expose à une mise en demeure puis à une souscription d’office par le syndicat, à ses frais avancés.
Les sinistres en copropriété relèvent d’une gestion complexe où la défaillance d’un seul copropriétaire peut engager toute la collectivité. La coexistence de garanties …
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