Loi Châtel : son application entre professionnels : conditions, cas d’usage

Un professionnel averti peut parfois invoquer la loi Châtel là où on ne l’attend pas. Ce texte, longtemps perçu comme un rempart réservé aux particuliers, s’invite dans des situations où la frontière entre consommateur et entreprise s’estompe, bousculant les usages et les certitudes du monde des affaires.

Des contrats rédigés à la va-vite, des clauses de tacite reconduction floues, ou …

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