L’article 1792 du Code civil : une protection pour les propriétaires

Depuis 1978, la responsabilité des constructeurs s’impose automatiquement, sans qu’aucune faute n’ait besoin d’être démontrée. L’article 1792 du Code civil impose une garantie de dix ans, couvrant les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Cette règle s’applique, même en cas de revente du bien, et lie tous les professionnels intervenant dans l’acte …

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