INSEE ICC ou ilat : quel indice choisir pour votre bail professionnel ?

Vous signez un bail pour des bureaux ou un cabinet libéral, et la clause d’indexation du loyer mentionne un indice INSEE. Lequel choisir entre l’ICC, l’ILAT ou l’ILC ? La réponse dépend du type de bail, de l’activité exercée, et surtout d’une évolution législative récente qui change la donne pour les baux commerciaux.

Loi Pinel et nouvel article L.145-38-1 :

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