Différence entre retrait et abrogation d’un acte administratif : explications complètes

Un acte administratif créateur de droits ne peut être retiré que dans un délai de quatre mois à compter de sa signature, sauf en cas d’illégalité. L’abrogation, elle, peut intervenir à tout moment, mais ne remet pas en cause les effets passés.

Cette distinction, rarement comprise en dehors des cercles spécialisés, structure profondément la sécurité juridique des administrés. Toute erreur …

A lire également : Différence entre marketing digital et marketing numérique : lequel choisir ?

The post Différence entre retrait et abrogation d’un acte administratif : explications complètes appeared first on Mon-business-en-ligne.com.