Décennale : fonctionnement si l’entreprise ferme et obligations contractuelles

Un mur qui fissure, une toiture qui fuit, et voilà que la société de construction a disparu du paysage. L’affaire n’est pas rare : une entreprise ferme, mais la décennale, elle, ne s’évapore pas. Ce filet de sécurité, imposé avant la fin du chantier, continue de fonctionner. La cessation d’activité, qu’elle soit administrative ou judiciaire, laisse intacte l’obligation née du …

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