Comment gérer les contrats de cession de brevet

La cession de brevet doit être faite par un contrat de vente. Certes, on parle de vente, mais on peut la céder à titre gratuit. Elle est encadrée par les dispositions particulières du Code de la propriété intellectuelle et quelques articles du Code civil. Mine de rien, cette opération est réalisée sur près de 25% des brevets délivrés en France, …

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