Article L237-22 du Code de commerce : explication de l’article de loi
De la création à la liquidation judiciaire d’une société, le Code de commerce offre les procédures à suivre. Cet encadrement législatif s’avère particulièrement strict, sous peine de révocation ou de vice de forme. Dans le cadre de cette liquidation judiciaire, les associés nomment un liquidateur, auxquelles incombent plusieurs responsabilités. Par ailleurs, il est possible de révoquer cette nomination. Explications.
L’article
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