Article 112-1 du Code pénal : explication de l’article de loi

Le Code pénal constitue l’application de la loi dans le temps. Son article 112-1 traite de la non-rétroactivité de ces lois. Mais il y a une petite nuance à comprendre au niveau de ce principe. Lisez ce passage pour avoir plus d’explications à propos de l’article 112-1 du Code pénal.

Principe de la non-rétroactivité et l’importance de l’article 112-1

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