Arrêt Perdereau 1986 : impact en droit, analyse de la Cour de cassation

L’arrêt Perdereau de 1986 marque un tournant dans la jurisprudence française en matière de droit du travail, notamment concernant la notion de faute grave. La Cour de cassation y a posé le principe selon lequel l’employeur doit fournir un préavis ou une indemnité compensatrice à un salarié licencié pour faute grave, à moins que la faute ne rende impossible le …

L’article Arrêt Perdereau 1986 : impact en droit, analyse de la Cour de cassation est apparu en premier sur PEPSeo.

Lire également : Blockchain en comptabilité : avantages, défis et impact futur