Arrêt Mercier 1936 : impact en droit et analyse de la Cour de cassation

En 1936, l’arrêt Mercier émis par la Cour de cassation constitua un jalon essentiel dans l’évolution du droit des obligations en France. Ce jugement a établi que même en l’absence de contrat formel, une obligation de moyens doit être respectée …

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