Annulation de décret : qui a le pouvoir d’annuler un décret officiel ?
Un décret gravé dans le marbre institutionnel ne disparaît pas sur un coup de tête. Seule une autorité du même rang, ou d’un échelon supérieur, détient le pouvoir d’y mettre fin. Parfois, l’administration n’a même plus le choix : l’abrogation s’impose, faute de quoi l’État se retrouve exposé à des recours et à la sanction de sa propre inertie.
La …
A lire aussi : C’est quoi les locaux d’une entreprise ?
L’article Annulation de décret : qui a le pouvoir d’annuler un décret officiel ? est apparu en premier sur Développement Entreprise.
Lire également : Ce qui change réellement le prix d’une enquête privée