Comment régulariser des travaux non déclarés ?
Lorsque vous voulez construire un bâtiment ou lui apporter une quelconque modification, il est important de demander un permis de construire. Dans le cas échéant, cela peut constituer une infraction à laquelle vous devriez répondre. Les peines sont de différentes natures et peuvent être des amendes, l’obligation de remise en état, voire l’emprisonnement. Si vous êtes dans de pareilles situations
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