Propriétaire refuse le remboursement charges locatives : quels recours pour le locataire ?

Refuser de rendre ce qui revient au locataire, c’est s’exposer à bien plus qu’une simple tension locative : c’est s’aligner en faux contre la loi. Le remboursement d’un trop-perçu sur les charges ne relève pas d’un geste généreux du propriétaire mais d’un impératif légal. La mécanique est claire : chaque année, le bailleur doit dresser le bilan, détailler le calcul, …

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