Qu’est-ce qu’une preuve parfaite ?

03.2014

L’émergence rapide de nouveaux outils de communication et l’utilisation intensive d’Internet ont nécessité une adaptation de notre législation.

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La loi sur la justice et la liberté du 26 décembre 2007 est intervenue afin de moderniser les méthodes d’enquête et de fournir au pouvoir judiciaire des moyens techniques de lutte contre la cybercriminalité. Conformément à l’article 106 (1) du Code …

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