Comment obtenir une attestation de situation fiscale ?

Pour prouver la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales, le candidat dont l’offre est sélectionnée a le choix : — soit il fournit tous les certificats et certificats fixés par le décret du 31 janvier 2003 — soit il produit le formulaire NOTI2.

Plusieurs mesures ont été mises en place pour limiter les procédures …

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