Changement de destination en urbanisme : définition, réglementation et impacts

Modifier l’affectation d’un local peut déclencher l’obligation d’obtenir une autorisation administrative, même sans réaliser de travaux. Depuis la loi ALUR, la liste des destinations et sous-destinations a été redéfinie, bouleversant les pratiques antérieures et créant des situations inattendues lors des mutations immobilières.

Le non-respect de ces règles expose à des sanctions pénales et à la remise en état des lieux. …

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