Quelles sont les missions d’un notaire

On pourrait définir un contrat comme un acte qui lie deux ou plusieurs parties. Cependant, un accord non authentifié ne peut faire foi devant la justice. En effet, un notaire intervient dans ce sens en authentifiant les actes par sa signature. En tant qu’officier public ministériel, la loi lui confère le pouvoir de légaliser les accords entre parties et de …

The post Quelles sont les missions d’un notaire appeared first on Indiz.